Le bloc syndical a enfin été rendu destinataire ce jour des éléments du projet de la réforme statutaire et indemnitaire portée par la DAP qui est toujours en cours d’arbitrage auprès de la DGAFP pour le Corps d’Encadrement et d’Application du personnel de surveillance.
Le Ministre et la DAP, en l’absence de tout dialogue social, ont opté pour un modeste projet qui se disait pourtant historique. A la lecture des grilles indiciaires communiquées, nous sommes loin des ambitions affichées fin mars 2023.
Le nouveau corps proposé serait composé de trois grades Surveillants/Brigadiers, Brigadiers Chefs et Majors :

Le 1er grade de surveillant/Brigadier aura un indice sommital à 527 contre 502 aujourd’hui. Si l’on observe l’augmentation des pieds de grilles sur la période de septembre 2021 à juillet 2023, imposée par la révision du montant du SMIC pour tenter de compenser l’inflation galopante, on peut se demander ce que cet indice sommital a d’historique. En effet, l’échelon d’entrée de grille est passé de 313 à 364 points, soit un saut de 51 points en même pas 2 ans ! Pour faire court, il s’agit juste d’un simple ajustement pour atténuer l’écrasement des grilles.
Le 2ème grade de Brigadier-Chef aura un indice sommital de 539 points au lieu des 560 initialement annoncés (21 points en moins). En matière d’attractivité du métier et de déroulé de carrière, on peut avoir de gros doutes… la différence entre les échelons sommitaux des 1er et 2ème grade n’étant que de 12 points.
Le 3ème grade de major aura un indice sommital de 590 points au lieu des 610 visés dans le projet de départ (20 points en moins).

Concernant la mise en œuvre de cette réforme, il n’y aura aucune disposition transitoire, généralement plus favorable, pour passer du grade de Surveillant et Brigadier au grade de Brigadier-Chef. Là encore, le ministre et la DAP ont su se montrer modestes sauf si on parle en termes d’économies !

Les seules mesures transitoires concerneront donc le passage du grade de Brigadier-Chef au grade de Major. Les 1ers surveillants actuels seront reclassés au 1er janvier 2024 dans le 2ème grade de Brigadier-Chef et intégreront le 3ème grade de major par le biais d’un plan de requalification s’étalant du 2nd semestre 2024 à 2026.

Ce projet de réforme est minimaliste mais innovant … Il scinde en deux les 2e et 3e grades avec la création de filières ! Une filière « encadrement » et une autre « expertise » qui rassemblent l’ensemble des actuels spécialistes et des agents ayant une spécialisation (ESP, surveillant acteur, …).
Les agents du 1er grade devront donc faire un choix, quand ils voudront accéder au 2ème grade, entre ces deux filières. On ignore pour l’instant si ce choix est irréversible ou s’il sera possible de basculer d’une filière à l’autre…
La distinction aura un impact sur les conditions et modalités de l’avancement, sur la mobilité mais pas sur la rémunération.
Saluons l’effort consenti par le ministre et la DAP sur la revalorisation de l’ICP qui augmentera de manière artificielle les salaires. Mais on peut déplorer que les personnels n’aient pas le choix entre un versement mensuel ou annuel. On peut tout autant déplorer que cette augmentation n’aura aucun effet sur le montant de la pension de retraite. Il aurait été plus intéressant de revaloriser le taux de la PSS.

Enfin, la contractualisation du Corps d’Encadrement et d’Application a été actée… Les agents contractuels sont censés occupés les postes non pourvus aux concours de surveillants. Lors des derniers concours, c’est quelques 770 emplois qui sont restés vacants… Ce coup porté au statut d’emploi public volontairement par le gouvernement, en plus de l’impact qu’il aura sur l’ensemble des agents titulaires, risque fort d’être un coup d’épée dans l’eau. Si certains ont encore des doutes, qu’ils regardent ce qui s’est passé dans la Police Nationale…

Mais on nous explique que cette casse organisée du service public est salutaire pour notre métier, qu’elle est la dernière chance de le sauver, qu’elle le protège de la privatisation de ses missions ! Ne serait-ce pas plutôt un moyen pour la DAP de financer à moindre coût cette réforme ?

Pourtant, la proposition portée par le bloc était dans la continuité de celle de l’année dernière avec une nouvelle architecture du corps en deux grades, en réalisant la fusion des grades de 1er surveillant et de major légitimement attendue par ces derniers, sans avoir recours à la contractualisation :

Un 1er grade de Surveillant/Brigadier avec un indice sommital de 560 points Ainsi, les 26 500 Surveillants du premier grade, soit 92 % du Corps, atteignent cet indice sans RAEP ou concours professionnel et sans mobilité.

Un 2ème grade, fusionnant les Premiers Surveillants et les Majors, avec un indice sommital de 610 points permettant de retrouver une attractivité perdue en terme salarial pour celles et ceux qui souhaitent prendre davantage de responsabilités

Notre projet répond à l’urgence de la situation des pénitentiaires sur la difficulté du métier (gestion d’incidents de plus en plus violents, sous-effectifs, surpopulation carcérale, rythmes de travail archaïques, congés imposés, …) que sur la panne d’attractivité de l’ensemble des fonctions régaliennes de l’État. Pourquoi avoir recourt à une solution qui ne fonctionne pas… l’hémorragie subie par la Police Nationale ou la gendarmerie n’est-elle pas la preuve d’un échec cuisant au niveau statutaire et indiciaire comme en ce qui concerne le recours à la contractualisation ! La budgétisation du projet du bloc syndical lui permettait également de demander l’ouverture de discussions sur la révision de toutes les primes et indemnités, avec à la clé une revalorisation conséquente de l’ICP mais également des primes de DJF et de nuit.

Pour exemple, cette enveloppe restante aurait pu permettre d’augmenter les primes de nuit « classiques » de 20 à 30 € et celles encadrant les dimanches et jours fériées dites « majorées » de 24 à 40 €, soit une augmentation des primes de nuits de 50 % pour les premières et de 70 % pour les deuxième, tout en laissant encore de la marge pour majorée de façon substantielle la prime de DJF.

Finalement, cette réforme n’aura d’historique que d’avoir réussi à faire sauter le verrou du statut de fonctionnaire d’un des derniers corps de la fonction publique de cette taille, épargnée jusque-là par le démantèlement de l’emploi statutaire au profit de l’emploi précaire en contrepartie de quelques points d’indice que l’on jette à la plèbe pénitentiaire…



PARIS, le 28 juillet 2023

UFAP UNSa Justice, CGT Pénitentiaire, SPS, SNEPAP FSU et la CFTC-SLJ
Le Secrétaire National Le Préd