Mardi 07/01/2025

La protection fonctionnelle est un droit fondamental des agents de la fonction publique. Elle permet de garantir un soutien juridique et matériel face aux menaces, agressions ou procédures judiciaires subies dans l’exercice des fonctions.

Saviez-vous que votre administration est tenue de :

• Vous défendre face à des attaques (physiques ou verbales) liées à vos fonctions.
• Prendre en charge vos frais juridiques si une procédure vous vise injustement.

Cependant, cette protection n’est pas automatique. Elle doit être demandée par écrit et peut être refusée en cas de faute personnelle grave.

Exemple concret : Un agent insulté ou menacé par un usager peut demander la prise en charge des démarches judiciaires pour porter plainte, ainsi qu’un accompagnement psychologique.

LES ÉTAPES POUR DEMANDER LA PROTECTION FONCTIONNELLE

1. Formulez votre demande par écrit auprès de votre employeur (modèle disponible sur demande auprès de la CFTC SLJ).

2. Joignez les pièces justificatives (constats, témoignages, dépôt de plainte si applicable).

3. Votre administration doit répondre dans un délai raisonnable. En cas de refus injustifié, contactez-nous pour défendre vos droits !

LES CONSEILS CFTC : Pour éviter tout retard ou refus, soyez précis dans votre dossier. Apporter un maximum d’éléments ou témoignages. Bien entendu, la CFTC SLJ peut vous accompagner dans toutes vos démarches pour garantir vos droits.