La mise à disposition permet à un agent public d’exercer ses fonctions auprès d’une autre administration ou organisme, tout en conservant son administration d’origine.

Références légales

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 – Article 41

La mise à disposition désigne la situation où le fonctionnaire demeure dans son corps d’origine mais exerce dans une autre administration.

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985

Précise les conditions, durée, renouvellement et procédure.

Règles essentielles

Accord écrit requis (Conseil d’État, 15 mai 2002, n°233335).

Acte formalisé (arrêté ou convention) mentionnant durée, missions, remboursement, position.

Rémunération maintenue par l’administration d’origine, remboursée par l’accueil.

Durée max : 3 ans, renouvelable.

Points de vigilance

Changement substantiel des fonctions = accord nécessaire (CE, 12 avril 1995, n°140566).

Lien hiérarchique avec l’administration d’origine maintenu.

Droit au retour dans un emploi correspondant à votre grade (CE, 24 septembre 2012, n°345345).

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Revendications CFTC : Transparence sur les affectations. Respect du volontariat.Garantie de retour à un poste équivalent.Suivi RH formalisé.

Prise en charge des frais induits.

La mise à disposition est un droit, pas une contrainte. CFTC SLJ : libre, juste, à vos côtés.