COMPRENDRE LE CREP : UN OUTIL D’ÉVALUATION QUI ENGAGE VOTRE AVENIR !

Le Compte Rendu d’Entretien Professionnel (CREP) est un document officiel de la fonction publique qui remplace la notation. Institué par le décret n°2010-888 du 28 juillet 2010, il sert à apprécier la valeur professionnelle des agents. Il est obligatoire dans la fonction publique d’Etat et constitue une pièce importante pour les avancements, la promotion et les recours.

VOS DROITS

Article 5 du décret 2010-888 : l’agent peut formuler des observations écrites dans un délai de 15 jours à compter de la date de signature du CREP attestant de sa prise de connaissance.

Article 7 : un recours gracieux peut être adressé à l’autorité hiérarchique, puis un recours devant la Commission Administrative Paritaire (CAP).

LES DÉLAIS À RETENIR

Entretien annuel : entre janvier et mai selon les services.

Notification du CREP : par voie d’accusé ou remise contre signature.

15 jours pour réagir : à partir de la signature de prise de connaissance, non de l’envoi.

JURISPRUDENCE

CE, 29 déc. 2004, n°258969 : l’absence de possibilité de formuler des observations écrites est une irrégularité.

TA Paris, 9 juin 2016, n°1314873 : le CREP ne doit pas contenir de mentions subjectives, non justifiées ou injurieuses.

CE, 9 oct. 2019, n°420860* : le contenu du CREP peut être annulé si les objectifs fixés sont inadaptés ou flous.

LA CFTC SLJ VOUS ACCOMPAGNE : Conseils préalables avant l’entretien ; Relecture et rédaction d’observations ; Accompagnement en CAP pour tout recours.

Un CREP peut être contesté s’il nuit à votre réputation ou à votre carrière sans base factuelle. Ne restez pas seul(e) !