Lorsqu’un agent est victime d’un événement soudain dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, ayant entraîné une lésion physique ou psychologique, il s’agit d’un accident de service.
   S’il survient lors du trajet habituel domicile ↔ lieu de travail, il est qualifié accident de trajet.

  Ce statut n’est pas un avantage, mais un droit statutaire inscrit dans le Code général de la Fonction publique.

📌 Références juridiques essentielles
📑 CGFP – Articles L.822-18 à L.822-20 : définition de l’accident de service / trajet.
📑 CGFP – Article L.822-21 : droit au Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS).
📑 Code des pensions civiles et militaires – invalidité / rente / séquelles (réparation et aménagement de fin de carrière).
📑 Jurisprudence Conseil d’État – reconnaissance de l’accident même hors lieu habituel s’il existe un lien direct au service.

🛠 Que faire immédiatement en cas d’accident ?
     1. Informer l’administration sans délai (hiérarchie, RH).
     2. Faire établir un certificat médical initial (CMI) mentionnant les lésions.
     3. Remplir et transmettre la déclaration d’accident de service (formulaire MINSAP / ministère).
     4. Conserver toutes les preuves : témoignages, rapports, photos, certificats, arrêts.
     5. Suivre la procédure jusqu’à réception de la décision de reconnaissance.

⚠ Un accident même léger peut entraîner des séquelles → ne pas négliger la déclaration.

🟦 Vos droits quand l’accident est reconnu :  Mise en place du CITIS, rémunération intégralement maintenue. Prise en charge à 100% des soins en lien direct avec l’accident. Aucun jour de carence applicable. Suivi médical, réadaptation, spécialistes possibles. Si séquelles : rente d’invalidité ou reconnaissance d’inaptitude avec compensation.

En cas de refus de reconnaissance, un recours administratif / contentieux reste possible.

   🤝 Pourquoi contacter la CFTC SLJ ? Parce que beaucoup d’agents perdent des droits faute d’accompagnement.
  Le syndicat vous aide à :  Constituer un dossier solide. Rassembler preuves et certificats. Contester un refus
  de reconnaissance. Protéger vos droits administratifs. Obtenir indemnisation en cas de séquelles.
   Un accident peut marquer une carrière. Ne restez jamais seul face à l’administration.