Au sein du Ministère de la Justice, le reclassement médical constitue une garantie statutaire pour tout agent dont l’état de santé est devenu incompatible avec ses fonctions. Le reclassement permet une poursuite de carrière sur un emploi compatible, sans rupture de droits.
Sont concernés : les agents titulaires, les agents stagiaires, et, sous conditions, les agents contractuels.

Quand la procédure doit-elle être engagée ?
  La procédure de reclassement doit être ouverte lorsque :
l’agent est reconnu inapte à son poste par le médecin agréé ou le conseil médical,
l’adaptation ou l’aménagement du poste d’origine est impossible,
l’agent souhaite continuer à exercer une activité professionnelle.
       L’inaptitude médicale ne peut justifier automatiquement ni un licenciement, ni une mise à la retraite pour invalidité.

Obligations spécifiques de l’administration
  L’administration du ministère de la Justice est tenue à une obligation de moyens renforcée : Recherche effective d’un reclassement au sein du corps d’appartenance, à défaut, recherche dans un autre corps ou cadre d’emplois, examen des possibilités de reclassement au sein des différentes directions du ministère, proposition éventuelle de formations d’adaptation.  Une recherche purement formelle ou limitée à un seul service est juridiquement insuffisante.

Droits et garanties de l’agent
Pendant la procédure de reclassement, l’agent conserve : son statut d’agent public, sa rémunération selon les règles en vigueur, le droit à l’information et à un suivi médical adapté.
L’agent peut : formuler des vœux de reclassement, refuser un poste incompatible avec son état de santé, se faire accompagner par une organisation syndicale, notamment la CFTC.
Le licenciement n’est légal qu’après échec démontré de toutes les possibilités de reclassement

Les représentants syndicaux veillent à : La conformité des démarches de l’administration, la traçabilité écrite de la recherche de reclassement, la défense de l’agent en cas de carence ou de décision abusive. Au ministère de la Justice, le reclassement médical est un droit statutaire opposable. Il engage la responsabilité de l’administration et doit être mis en œuvre avec loyauté, sérieux et humanité. La CFTC reste pleinement mobilisé pour informer, accompagner et défendre les agents.