Madame la directrice interrégionale,
J’ai l’honneur d’appeler votre attention concernant le complément forfaitaire de l’indemnité pour charge pénitentiaire au bénéfice des agents du pôle centralisateur de surveillance électronique exerçant au sein de la direction interrégionale.
En effet, cette indemnité n’est pas versée aux agents depuis plusieurs années sous prétexte que leurs missions ne permettent pas d’en bénéficier.
Or, le 02 mars 2023 le tribunal administratif de Marseille a jugé qu’un agent exerçant au pôle centralisateur devait percevoir le complément de l’indemnité pour charges pénitentiaire.
Ce jugement est définitif et publié au recueil Lebon.
De ce fait, notre organisation syndicale vous demande d’appliquer ce jugement pour les agents du pôle centralisateur de la direction interrégionale de Lille.
L’ensemble de ces agents doivent bénéficier du complément forfaitaire de l’indemnité pour charge pénitentiaire de manière rétroactive.
Je vous remercie pour l’intérêt que vous porterez à ma demande.
Je vous prie d’agréer, madame la directrice interrégionale, mes salutations
distinguées.