AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE

Un nouveau cadre applicable à toute la Fonction publique à compter du 1er janvier 2027 :

Le Journal officiel du 9 juillet 2026 publie le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026, qui harmonise les règles relatives aux autorisations spéciales d’absence (ASA) et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux dans les trois versants de la Fonction publique.

Cette réforme concerne les fonctionnaires et agents contractuels de l’État, de la Fonction publique territoriale et hospitalière ainsi que certaines catégories d’agents publics.Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027.

CE QUI CHANGE AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE ACCORDÉES DE DROIT

5 jours lors de l’annonce chez son enfant :d’un handicap ;d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ;d’un cancer.

5 jours en cas de décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin.

3 jours en cas de décès d’un parent, d’un beau-parent ou d’un frère ou d’une sœur.

5 jours pour le mariage ou la conclusion d’un PACS.

AUTORISATIONS SOUS RÉSERVE DES NÉCESSITÉS DE SERVICE

Jusqu’à une heure d’autorisation d’absence par jour à compter du 1er jour du 3e mois de grossesse et jusqu’à la date du début du congé pour maternité.

Autorisation pour soigner ou assurer momentanément la garde d’un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans. Dans la limite de 6 jours par an. Cette durée est portée à 12 jours par an pour un agent assumant seul la charge de l’enfant.

DE NOUVEAUX AMÉNAGEMENTS HORAIRES POUR :

les parcours d’assistance médicale à la procréation (AMP), y compris pour le conjoint ou la personne liée par un PACS ou vivant maritalement avec la personne concernée ;l’allaitement de l’enfant pendant sa première année de vie (jusqu’à une heure par jour) ;les séances de préparation à la naissance et à la parentalité, y compris pour le conjoint ou le partenaire ;

certaines réunions en qualité de représentant des parents d’élèves : conseils d’école, conseils d’administration des EPLE et conseils de classe ;la rentrée scolaire des jeunes enfants.

LES GARANTIES APPORTÉES AUX AGENTS

Le temps passé en ASA est assimilé à du temps de service effectif. Il est pris en compte pour :les congés annuels; l’avancementles droits à pension

Il n’ouvre pas droit à un temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail.

LA POSITION DE LA FP-CFTCLa FP-CFTC prend acte de la publication de ce décret, qui apporte une harmonisation bienvenue des autorisations spéciales d’absence dans la Fonction publique. Cette évolution améliore la lisibilité du droit et sécurise plusieurs dispositifs liés à la parentalité et aux événements familiaux.Toutefois, elle ne répond pas à l’ensemble des attentes des agents. De nombreuses autorisations restent soumises aux nécessités de service, ce qui laisse une large marge d’appréciation aux employeurs.

La FP-CFTC sera particulièrement vigilante quant à la mise en œuvre de ces dispositions afin de garantir une application équitable dans toutes les administrations et de veiller à ce qu’elles ne conduisent jamais à une régression des droits existants.

À RETENIR

Entrée en vigueur : 1er janvier 2027 Harmonisation des ASA dans toute la Fonction publique Nouveaux droits liés à la parentalité et aux événements familiaux Renforcement des aménagements horaires pour mieux concilier vie familiale et vie pro.

Fédération CFTC Fonction Publique